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Analyses

FATCA, un aperçu pour ceux qui ne sont pas encore au point !


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Pour ceux qui avaient travaillé sur des projets réglementaires tels que MIFiD, vous retrouverez des similarités avec les sujets FATCA, notamment autour de la catégorisation des clients, de la modification des processus d’entrée en relation et de la création de reportings spécifiques. En revanche, l’origine, le périmètre et l’objectif de cette nouvelle législation sont bien différents.

Historique

Depuis janvier 2001, la plupart des banques et PSF de la place avait conclu avec les autorités fiscales US (« IRS ») un contrat de type « Qualified Intermediary » (« QI »). La finalité du programme QI était d’alléger les procédures administratives en matière de retenue à la source US, tout en luttant contre l’évasion fiscale des contribuables US. Mais elle était perçue comme n’apportant pas de réelle valeur ajoutée.

C’est dans ce contexte que lors d’une conférence organisée par la British Bankers Association à Londres le 16 octobre 2008, l’IRS a exposé son intention de modifier le programme. L’Announcement 2008-98 détaille les propositions de modification des termes du contrat QI ainsi que des instructions d’audit y relatives. Le renforcement du programme avait pour objectif de permettre à l’IRS de mieux cerner les risques potentiels de non-respect des dispositions du contrat QI.

Mais en 2008, le scandale entre UBS et le Gouvernenment Américain éclate. Un dénommé Berkenfeld dénonce 19000 détentaires de comptes UBS qu’il accuse d’évasion fiscale. Après un bras de fer juridique de 6 mois devant un tribunal de Floride, un accord est trouvé entre UBS et le Gouvernement américain : en février 2009, UBS payait 780 millions de dollars au Département américain de la Justice et les gouvernements suisse et américain se mettaient d’accord pour que UBS livre environ 4450 dossiers de clients soupçonnés d’avoir fraudé le fisc. Un coup dur pour le secret bancaire ! De son côté, Bradley Birkenfeld sera condamné en août 2009 à trois ans et quatre mois de prison pour avoir aidé des clients américains à frauder leur fisc, après avoir plaidé coupable en juin 2008. Cependant, il vient d’obtenir 104 millions de dollars des autorités fiscales américaines, récompense pour les informations qui ont permis de faire économiser quelques 5 milliards aux contribuables américains. Un encouragement du « whistleblowing »,  ces personnes qui dénoncent un dysfonctionnement au sein d’une entreprise. En réaction à cette récompense : « Il n’y a plus de secret bancaire en Suisse. C’est fini, c’est terminé » Osmond Plummer, conseiller en gestion de fortune. « Nous continuerons à lutter de manière très énergique contre les institutions qui aident les Américains à échapper au fisc », a averti Doug Shulman, commissaire de l’IRS.

En août 2009 également, John McCarthy, un Américain client de la banque suisse, plaidant coupable d’évasion fiscale, avait détaillé les moyens mis en place pour cette fraude, selon lui, connue et encouragée par UBS. Il encourait une peine jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 250.000 dollars. En parallèle, 10000 fraudeurs se sont dénoncés au fisc américain dans la crainte d’être également poursuivis. Ce sujet reste un hot topic. Le siège d’UBS France vient d’être perquisitionné hier dans le cadre de l’enquête conduite par le juge d’instruction Guillaume Daïeff sur des soupçons de « blanchiment de fraude fiscale ».

C’est dans ce cadre, en mars 2010, que le gouvernement américain inclut dans le HIRE (Hiring Incentives to Restore Employment) Act, ensemble des lois destinés à stimuler l’emploi aux Etats-Unis, la législation FATCA, qui se veut être un outil supplémentaire de lutte contre l’évasion fiscale.

Depuis, des publications d’avis sur les nouvelles règles fiscales ont eu lieu entre 2010 et 2011. Les « Proposed Regulations » ont été publiées le 8 février 2012 et la publication de la nouvelle réglementation aura  lieu prochainement (Q3 2012). Le premier jalon : 1er juillet 2013, la date limite d’enregistrement des « FFI » auprès de l’IRS et la date du démarrage des nouvelles contraintes d’ouverture de comptes pour être « FATCA compliant« .

Pour aller plus loin :

http://www.cacd.uscourts.gov/

http://www.irs.gov/uac/Historical-Highlights-of-the-IRS

Sur « l’ announcement 2008-98 » : http://www.irs.gov/pub/irs-drop/a-08-98.pdf

Conséquences

(extraction du texte http://www.ey.com/LU/en/Newsroom/PR-activities/Articles/article_2011_february_FATCA–Chamboulements–complexite-et-incertitudes-pours-les-acteurs-financiers-de-la-Place)

« La mise en œuvre de FATCA va entrainer des coûts de conformité très importants et des défis opérationnels. On peut à juste titre envisager qu’ en l’état actuel de la loi, les institutions financières qui accepteraient de coopérer avec l’IRS soient dans les faits « contraintes » de renforcer leur département « Compliance » et d’envisager la mise en place d’une cellule de collaborateurs exclusivement dédiés à l’analyse du statut US/Non-US de leurs comptes. Ceci aussi bien pour les clients privés qu’institutionnels, ce qui signifierait pour les institutionnels d’appréhender le statut des actionnaires et autres bénéficiaires économiques afin d’identifier l’éventuelle présence d’une personne américaine. Cette problématique de détermination du statut US/non-US des investisseurs est d’autant plus significative pour les fonds d’investissement et leurs agents. Par ailleurs, l’exigence faite par l’IRS quant au format électronique pour le reporting des données impliquerait de facto des ajustements et adaptations supplémentaires des systèmes IT. Les petites organisations risquent de sentir la pression financière s’accentuer de façon drastique avec FATCA. »

D’après SGSS, « FATCA engendrera des coûts de mise en œuvre et de traitement gigantesques, et demandera des efforts considérables. Ce coût pourrait devoir être supporté par les investisseurs et les titulaires de comptes. Le secteur bancaire estime que la hausse des coûts pourrait être de l’ordre de 20 à 50 USD par compte, ce qui est encore à vérifier, mais ne semble pas irréaliste. »

Pour aller plus loin : http://finance.sia-conseil.com/20120814/les-impacts-de-fatca-en-europe-2/

En quoi consiste FATCA ?

L’implémentation de FATCA s’articule autour de 3 points :

  • la documentation : il faudra désormais obtenir l’information nécessaire suffisante pour identifier tous les comptes U.S., et faire en sorte que ces comptes soient conformes en termes de due diligence, de processus et de contrôle.
  • la retenue à la source : retenir 30% à la source de tout flux financier tombant sous la législation FATCA lorsque celui-ci est effectué vers un compte dit « récalcitrant » ou un FFI non conforme à FATCA.
  • le reporting : Effectuer un reporting annuel sur l’ensemble des comptes U.S. et fournir à l’IRS toute information supplémentaire sur ces comptes si besoin est.

La non-conformité à la législation FATCA implique 2 types de pénalité :

  • une retenue fiscale à la source de 30% : pour obliger les FFI à divulguer les informations sur leurs comptes américains, FATCA impose une retenue à la source de 30% sur toute transaction dont les revenus sont d’origine américaine, ventes de biens et « passthru payments »  inclus.
  • En cas de non conformité des reporting (File Form 8938) sur l’origine de biens financiers étrangers, une amende de $10,000 sera administrée, avec un rappel de $10,000 le mois et demi suivant, puis $10,000 chaque mois suivant dans la limite de $50,000.

Pour aller encore plus loin :

Excellent article de synthèse d’ALFI Consulting : http://www.fimarkets.com/pages/fatca-options.php

http://www.ey.com/LU/en/Newsroom/PR-activities/Articles/article_2012_march_r%C3%A9glementations_FATCA

http://fatca.thomsonreuters.com/ où vous trouverez notamment : flowcharts, timeline, FAQs, Resources Center et le vocabulaire spécifique FATCA (7ème onglet).

La timeline FATCA :

http://www.ey.com/GL/en/Industries/Financial-Services/Banking—Capital-Markets/FATCA–overview-and-timeline

http://www.bdo.uk.com/services/tax/facing-up-to-fatca/fatca-timeline

http://www.bakerlaw.com/internationaltax/fatca/

http://www.pwc.ch/user_content/editor/files/chall/pwc_fatca_timeline2_f.pdf

Plus d’information sur le reporting FATCA : http://www.arthurbellcpas.com/article/individual-reporting-requirements-under-fatca

Les Frequently Asked Questions sur FATCA :

http://www.pwc.com/us/en/asset-management/investment-management/publications/assets/FATCA-faqs.pdf

http://www.deloitte.com/assets/Dcom-UnitedStates/Local%20Assets/Documents/Tax/us_tax_FATCA_FAQs_061711.pdf

http://www.sg-securities-services.com/fr/veille-reglementaire/fatca/questionsreponses-fatca.html

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Discussion

Une réflexion sur “FATCA, un aperçu pour ceux qui ne sont pas encore au point !

  1. United States: U.S. Tax Authorities Issue Final FATCA Regulations (31 January 2013) : http://www.mondaq.com/unitedstates/x/219028/tax+authorities/US+Tax+Authorities+Issue+Final+FATCA+Regulations

    Publié par aurga | 10 mars 2013, 13:25

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